L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

 

Plusieurs aménagements de ce principe de mise en concurrence sont prévus. Une procédure simplifiée, consistant en une seule publicité préalable permettant « la manifestation d’intérêts pertinents » peut être mise en œuvre quand l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

Occupation du Domaine Public sans exploitation économique

(priorité selon l'ordre d'arrivée, associations locales puis administrés de La Garde-Freinet)

 

a > Salles communales

b > Echafaudages /gravats

 

a) Pour les demandes d'occupation de salles communales, faire la demande par courrier en précisant l'objet de la location et fournir :

- attestation d'assurance "Responsabilité civile"

- Photocopie recto/verso de la carte d'identité

 

Tarifs :(suceptibles d'évolution par délibération du Conseil Municipal

 

Salle des Fêtes : 100€/jour + cautions (400€ pour les dégradations + 100€ pour le ménage)

 

Maison des Associations: 50€/jour + cautions (400€ pour les dégradations + 100€ pour le ménage)

 

Mise à disposition gratuite pour les associations ainsi que candidat officiellement déclarés

 

État des lieux d'entrée signé.

 

b) Pour la mise en place d'échafaudage/gravats sur le domaine public pour des travaux sur bâtiment;

 

> faire une demande en remplissant le formulaire suivant : Autorisation de voirie sur le domaine public

Tarifs indiqués dans le formulaire

 

 

DÉMARCHES À SUIVRE POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE :

 

Vous présenter sur la Place Neuve les mercredis et/ou dimanches matin.

 

Etre en possession de papiers en règle (K-bis de moins de trois mois, carte MSA ou carte 3 volets commerçants non sédentaires, assurance responsabilité civile professionnelle) et pour les autos-entrepreneurs une attestation INSEE.

 

Sont prioritaires les forains qui sont sur le marché à l'année.

 

Tarifs disponibles dans la délibération n°12-2018

 

DÉMARCHES À SUIVRE POUR UN NOUVEAU COMMERCE:

 

--> Changement d'enseigne, modification de façade, veuillez retirer un dossier auprès du service Urbanisme.

 

--> Déclaration de licence débit de boisson, s'adresser à l'accueil de la Mairie.

 

--> Occupation du domaine public, adresser un courrier de demande à Monsieur le Maire.

Le conseil municipal a évalué les tarifs applicables à l'installation de terrasses sur la voie publique.

 

Consulter les tarifs : Délibération N°12-2018

 

Formulez votre demande par courrier simple adressé à Monsieur le Maire.

Manifestations

Les occupations du domaine public pour les manifestations (foires, marchés, fêtes foraines, ventes au déballage...) sont soumises aux obligations particulières de chaque arrêté spécifique les concernant et précisant les conditions d’occupation, sans préjudice des dispositions du règlement de voirie de la commune.

Les formulaires de demande d’occupation du domaine public à utiliser dans le cadre de l’organisation d’une manifestation sont les suivants :

 

Dossier de déclaration de manifestation sur l’espace public destiné aux associations :

 

> Fiche technique

 

 

OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

 

Dans le cadre de ces manifestations, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire.

 

Chaque demande devra mentionner le type de manifestation, sa localisation, sa durée ainsi que les horaires souhaités d’ouverture du débit de boissons. Elle devra être déposée de façon concomitante avec la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, et dans tous les cas au moins 10 jours ouvrés avant la manifestation.

 

Formulaire de demande d’ouverture de débit de boissons temporaire à adresser à la Police Municipale de La Garde-Freinet :

 

> Demande d'autorisation débit de boisson temporaire

 

 

VENTES AU DÉBALLAGE

 

Les ventes au déballage organisées sur le domaine public devront faire l’objet d’une déclaration préalable au moins deux mois avant le début de celle-ci, adressée par courrier au Maire de la Commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.

 

Formulaire Cerfa de déclaration préalable de vente au déballage

 

> Document PDF Vente au déballage

 

 

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