Nouveau : CHANGEMENT DE PRENOM EN MAIRIE

Depuis la loi n°2016-1547, du 18 novembre 2016, portant la réforme de modernisation de la justice du 21° siècle,

vu la circulaire du 17 février 2017,

 

Toute personne justifiant d'un interêt légitime et souhaitant ajouter, supprimer ou modifier son prénom, pourra en faire la demande soit au sein de la Mairie de son lieu de naissance, soit au sein de la Mairie de son domicile.

 

Des pièces administratives seront à fournir au moment de la demande, qui se fera sur un formulaire type.

 

Les différentes demandes se feront auprès de l'agent de l'Etat Civil sur rendez-vous, le mardi ou le jeudi après-midi.

LES MARIAGES

Vous souhaitez vous marier ?

 

Venez en Mairie pour récupérer le « Guide des époux » qui va vous lister les pièces à fournir et vous conseiller dans les différentes étapes du mariage.

 

Une fois les documents réunis, veuillez prendre rendez-vous auprès du Service Etat-Civil de la Mairie ; au cours de celui-ci, vous conviendrez d’une date et d’une heure pour le mariage et pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez concernant la cérémonie.

 

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

(PACS)

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle).

 

Conditions :

 

* être majeurs

* ne pas être pacsé ni marié

* résider tous les deux dans la même commune

 

Dossier à constituer:

 

* Cartes d'identité, en cours de validité

* Extraits de naissance (- de 3mois pour les français, - de 6 mois pour les étrangers et apostillé si nécessaire par le pays d'origine et traduit en français)

* Formulaire CERFA n° 15726*02 "Convention-type de Pacs"

* Formulaire CERFA n° 15725*02 '"Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune"

 

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil

de solidarité (Pacs) --> Cliquez ICI

 

Une fois rempli par les intéressés, le dossier pourra être transmis à la Mairie, soit par mail à etatcivil@lagardefreinet.fr, soit par courrier à Mairie de La Garde-Freinet, service état-civil, 83680 LA GARDE-FREINET, pour un premier contrôle.

 

Il faudra ensuite que les intéressés se présentent, ensemble, à la Mairie, afin de déterminer le délais nécessaire à l'établissement définitif du PACS.

DEMANDER UN ACTE D'ÉTAT CIVIL

LES ACTES DE NAISSANCE

 

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

 

•la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

•un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents),

•un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

 

À noter : Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

 

 

LES ACTES DE DÉCÈS

 

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

 

LES ACTES DE MARIAGE

 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec

filiation si vous êtes :

 

• concerné par l'acte (chacun des époux),

• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

 

Formalités pour les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger :

 

Ministère des Affaires Etrangères – Servie de l’Etat civil - 44941 NANTES CEDEX 9

ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère des DOM TOM – 27 rue Oudinot – 75007 PARIS

 

LIVRET DE FAMILLE

LIVRET REMIS LORS DU MARIAGE

 

Il n'y a pas de demande particulière à faire.

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

 

 

LIVRET REMIS LORS DE LA NAISSANCE DU PREMIER ENFANT

 

L'établissement du livret de famille se fait :

 

• automatiquement au moment de la déclaration de naissance,

• ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.

si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

 

 

MISE À JOUR DU LIVRET DE FAMILLE

 

Mise à jour suite à une naissance ou une adoption

 

L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.

L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.

 

Démarche:

 

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :

 

• Mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France

• Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

 

Mise à jour suite au mariage des parents

 

Démarche:

 

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :

 

• Mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France

• Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

 

 

Mise à jour suite à un décès

 

Démarche:

 

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :

 

• Mairie du lieu du décès pour un décès en France

• Service central d'état civil pour un décès à l'étranger

 

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter sur www.service-public.fr

 

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